Héritage d’un proche : cette erreur fréquente avec la succession peut vous laisser les dettes pour des années

Renonciation, délais, mise en demeure : le cadre imposé par la loi

Opter pour la renonciation à la succession revient à renoncer à tout bien, mais aussi à toute dette. Ce choix sert quand la succession est déficitaire, ou pour laisser la place à vos enfants, qui hériteront à votre rang. Il passe par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ; si personne n’a accepté entre-temps, vous pouvez revenir dessus pendant dix ans.

Après le décès, la loi accorde en général 4 mois avant que quiconque puisse vous obliger à exercer votre option. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l’Etat peut vous mettre en demeure : vous avez alors 2 mois pour répondre, sinon vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. Sans mise en demeure, le droit d’option s’éteint au bout de 10 ans.

Comment choisir concrètement entre ces options successorales

Pour un héritier dont le défunt ne laissait ni crédit important ni activité professionnelle risquée, une succession clairement positive conduit souvent vers l’acceptation pure et simple. Dès que l’on soupçonne des dettes cachées, une caution ou une entreprise individuelle, l’acceptation à concurrence de l’actif net agit comme un bouclier, car les créanciers de la succession ne peuvent pas saisir vos biens personnels.

Renoncer peut se révéler adapté si le passif dépasse l’ensemble des biens, ou si vous êtes déjà très endetté et voulez éviter tout risque pour votre foyer. Il faut aussi compter les frais annexes : l’association UFC Que Choisir a relevé que les frais bancaires de succession sont passés de 233 € en 2021 à 303 € en 2024, avant d’être plafonnés à 1 % des avoirs et 850 € maximum, voire supprimés pour les petites successions de moins de 5 910 € ou sans “complexité manifeste”.